Projet de loi tendant à ouvrir aux questeurs, sur l'exercice 1851, un crédit de 14 000 fr. en addition à la dotation de l'Assemblée pour subvenir aux dépenses de l'enquête sur les boissons ordonnée par la loi du 20 décembre 1849, présenté, le 4 avril 1851, par M. de Panat,
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 2 | Paris | Vinted |