Projet de loi tendant à ouvrir aux questeurs, sur l'exercice 1851, un crédit de 10 000 fr. en addition à la dotation de l'Assemblée, pour subvenir aux dépenses de la Commission d'enquête sur la consommation et la production de la viande (décision de l'Assemblée du 21 janvier 1851), présenté par M. de Panat au nom des questeurs de l'Assemblée. Séance du 3 mars 1851
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 1
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 1 | Paris | Vinted |