Projet de loi tendant à modifier les conditions dans lesquelles le Ministre de la Guerre peut interdire l'exportation des armes, pièces d'armes et munitions de toute espèce,... Présenté... Par M. André Lebon, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Par M. le général Zuslinden, Ministre de la Guerre, Et par M. Ribot Président du Conseil, Ministre des Finances. (6 avril 1895)

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