Projet de loi tendant à modifier l'article 12, paragraphe 1er de la loi du 2 août 1875, sur l'élection des sénateurs, Présenté... Par M. V. Milliard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Et par M. Louis Barthou, Ministre de l'Intérieur. (16 décembre 1897)

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