Projet de loi tendant à la modification des conditions de perception du droit de quai établi par l'article 6 de la loi du 30 janvier 1872,... Présenté... Par M. Georges Cochery, Ministre des Finances, Et Par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. (29 mars 1897)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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