Projet de loi tendant à abroger l'article 3 de la loi du 17 brumaire an V, concernant le mode de poursuites par voie de garnison individuelle employé pour le recouvrement des contributions directes, présenté au nom de M. le Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Léon Say, Ministre des Finances

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