Couverture de Projet de loi tendant à abroger l'art. 3 de la loi du 17 brumaire an V, concernant le mode de poursuites par voie de garnison individuelle, employé pour le recouvrement des contributions directes, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, Président de la République française, par M. Léon Say, Ministre des Finances (26 déc. 1876)

Projet de loi tendant à abroger l'art. 3 de la loi du 17 brumaire an V, concernant le mode de poursuites par voie de garnison individuelle, employé pour le recouvrement des contributions directes, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, Président de la République française, par M. Léon Say, Ministre des Finances (26 déc. 1876)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1876
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1876	Impr. de Cerf et fils	—	3	Versailles

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