Projet de loi sur la société de l'information

position de la CCIP, rapport adopté par l'Assemblée générale du 18 octobre 2001

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Gilbert Diépois

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Sujets :Droit · Société numérique

Lieu :France

Première parution: 2001
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 77
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2001	Chambre de commerce et d'industrie	—	77	Paris	Vinted

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