1 ° modification de la loi du 3 mars 1881, en ce qui concerne les récépissés et connaissements ; 2 ° suppression du droit de timbre des acquits-à-caution et passavants de douane et de la taxe du plombage... présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. J. Magnin,... et par M. Ad. Cochery,... (18 juin 1881.)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1881 | impr. de A. Quantin | — | 4 | Paris | Vinted |
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