Projet de loi relatif à l'exécution de la loi du 26 juill. 1873 sur la constitution de la propriété indigène en Algérie en ce qui concerne la transcription des titres, l'enregistrement et le timbre tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayants-droit, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, par M. Léon Say, Ministre des Finances (28 janv. 1878)

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