Projet de loi relatif à la répartition des indemnités pour dommages résultant des mesures de défense prises par l'autorité militaire française en 1870-1871... présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta,... par M. Buffet,... par M. Léon Say,... et par M. le général de Cissey,... (12 mai 1875.)

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