Projet de loi relatif à la modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant les répressions de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine... présenté... par M. Ruau,... [26 février 1907.]
auteur :Joseph Ruau
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 3 | Paris | Vinted |