Couverture de Projet de loi relatif à la modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant les répressions de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine... présenté... par M. Ruau,... [26 février 1907.]

Projet de loi relatif à la modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant les répressions de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine... présenté... par M. Ruau,... [26 février 1907.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1907
Éditeur: Impr. de Motteroz et Martinet
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1907	Impr. de Motteroz et Martinet	—	3	Paris	Vinted

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