Projet de loi relatif à la Composition de la Commission chargée de réviser les affectations d'immeubles aux divers services publics et au logement des fonctionnaires des Ministères dans les bâtiments du domaine de l'Etat, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, duc de Magenta, par M. Léon Say, Ministre des Finances, (4 fév. 1878)

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