Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

réactions de la CCIP, rapport adopté au bureau du 13 mars 2003 selon la procédure d'urgence, après avis de la Commission de l'information économique

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Gilbert Diépois

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Première parution: 2003
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Paris
Pages: 66
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2003	Chambre de commerce et d'industrie de Paris	Br.	66	Paris	Vinted	BNF →

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