Projet de loi portant ouverture au ministre de la justice, sur l'exercice 1875, d'un crédit supplémentaire de 28376 fr. applicable au personnel de deux nouvelles chambres créées par la loi du 21 juillet 1875, l'une au tribunal de première instance de la Seine et l'autre à celui de Lille... présenté... par M. Dufaure,... et par M. Léon Say,... (4 novembre 1875.)
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1875
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |