Projet de loi portant ouverture au ministre de la justice, sur l'exercice 1872, d'un crédit supplémentaire de 10,650 francs pour le paiement des traitements de divers juges de paix des départements cédés
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1873
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1873 | Impr. de Cerf et fils | — | 2 | Versailles | Vinted |