Projet de loi portant modification du droit à percevoir sur les mandats de poste et réduction à 3 ans du délai de prescription de ces titres et des valeurs de toute nature confiées à la poste ou trouvées dans le service,... Présenté... Par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Et par M. Georges Cochery, Ministre des Finances. (10 novembre 1896)

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