Projet de loi portant modification des droits de timbre applicables aux récépissés, lettres de voiture et connaissements concernant les transports effectués
1 ° par voie ferrée ; 2 ° par rivières, fleuves et canaux ; 3 ° par mer,... Présenté... Par M. Ribot, Président du Conseil, Ministre des Finances, (15 février 1895)
auteur :Alexandre Ribot
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 27
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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