Projet de loi portant modification des dispositions du Code civil sur la rédaction des actes de l'état civil et la réception des testaments et des procurations pour les militaires en campagne et les marins, présenté... par M. Sarrien,... par M. le général Boulanger,... par M. le vice-amiral Aube,... et par M. Flourens,... (12 Mai 1887)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1887
- Éditeur
- QuantinParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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