Projet de loi portant modification des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de celle du 29 décembre 1884 relatives au droit d'accroissement payé par les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées... présenté... par M. Rouvier,... (4 juin 1892.)

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