Projet de loi portant modification de l'article 271 du Code de Commerce,... Présenté... Par M. le vice-amiral Besnard, Ministre de la Marine, Et par M. Darlan, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, (5 juin 1897)
auteur :Armand Besnard
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.