Projet de loi portant modification à l'article unique de la loi du 4 février 1899, portant approbation d'une Convention réglant, dans plusieurs matières de droit international privé, les rapports entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège et la Suisse... présenté... par M. Georges Lebret,... et par M. Delcassé,

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