Projet de loi portant fixation des voies et moyens destinés à assurer l'exécution de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1894, relatif à l'évaluation du revenu net des propriétés non bâties, Présenté,... Par M. A. Ribot, Président du Conseil, Ministre des Finances. (22 octobre 1895)

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