Couverture de Projet de loi portant fixation des voies et moyens destinés à assurer l'exécution de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1894, relatif à l'évaluation du revenu net des propriétés non bâties, Présenté,... Par M. A. Ribot, Président du Conseil, Ministre des Finances. (22 octobre 1895)

Projet de loi portant fixation des voies et moyens destinés à assurer l'exécution de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1894, relatif à l'évaluation du revenu net des propriétés non bâties, Présenté,... Par M. A. Ribot, Président du Conseil, Ministre des Finances. (22 octobre 1895)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1895
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1895	impr. nationale	—	13	Paris	Vinted

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