Projet de loi portant

1 ° Ouverture au Ministère des Finances d'un crédit d'un million de francs (exercice 1876) pour la mise à exécution de l'article 4 de la loi du 3 Août 1875 relatif à une nouvelle répartition du principal de la contribution foncière ; 2 ° abrogation des articles 9 et 10 de la loi du 21 mars 1874 relatifs à l'évaluation cadastrale des terrains mis en culture, présenté au nom de M. le Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Léon Say, Ministre des Finances

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