1 ° autorisation de l'acquisition de la colonie pénitentiaire du Val d'Yèvre ; 2 ° ouverture au Ministre de l'Intérieur, sur l'Exercice 1878, d'un crédit extraordinaire de 76.361 fr. 21 c., présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, par M. de Marcère, Ministre de l'Intérieur, et par M. L. Say, Ministre des Finances (11 mars 1878)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 10 | Versailles | Vinted | BNF → |
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