Projet de loi portant
1 ° création de la dette amortissable par annuités ; 2 ° ouverture au Ministre des Travaux publics d'un crédit de 331.000.000 de fr. pour le rachat des chemins de fer ; 3 ° autorisation pour le Ministre des Finances d'émettre pour la même somme des rentes 3 p.% amortissables et de convertir les obligations pour travaux publics, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, par M. L. Say, Ministre des Finances et par M. de Freycinet, Ministre des Travaux publics (7 fév. 1878)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 19 | Versailles | Vinted | BNF → |