Projet de loi portant

1 ° modification du régime fiscal en matière de transmissions d'usufruit et de nue propriété ; 2 ° modification de l'article 755 du Code civil sur la vocation héréditaire... présenté... par M. Peytral,... et par M. Ferrouillat,... (15 octobre 1888.)

auteurs :Jean-Baptiste Ferrouillat, Paul Peytral

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1888
Éditeur: Quantin
Paris
Pages: 20
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1888	Quantin	—	20	Paris	Vinted	BNF →

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