Projet de loi portant

1 ° ouverture au budget du Ministère de la Justice et des Cultes (Service de la Justice) de crédits supplémentaires sur l'exercice 1897 ; 2 ° annulation de crédits sur le même exercice, au Budget du même Ministère,... Par M. V. Milliard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Et par M. Georges Cochery, Ministère des Finances, (14 décembre 1897)

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