Projet de loi portant

1 ° modification du § 2 de l'article 19 des lois des 11 et 18 avril 1831 sur les pensions des armées de terre et de mer ; 2 ° application au département de la Marine et des Colonies des disparitions de l'article 6 de la loi du 17 avril 1883 concernant l'armée de terre et relatives au délai pendant lequel une pension peut être réclamée présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. le Vice-amiral Peyron,... par M. le général Campenon,... et par M. Tirard,... (3 déc. 1883)

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