Projet de loi portant approbation d'une Convention signée à Paris le 8 juillet 1896 entre la France et le Costa-Rica pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, Présenté... Par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes (12 décembre 1896)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1896
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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