Projet de loi portant approbation d'une convention signée à Paris le 23 février 1882 entre la France et la Suisse pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique..., présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. C. de Freycinet,... et par M. Tirard,... (9 mars 1882)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 4 | Paris | Vinted |