Projet de loi portant approbation d'une convention signée à Lima, le 16 octobre 1896, entre la France et le Pérou, pour la garantie réciproque de la propriété industrielle,... Présenté... Par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. (8 février 1897)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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