Projet de loi portant approbation de la double Déclaration signée les 15 janvier et 31 mai 1886 entre la France et la Belgique, d'une part, et entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, à l'effet de modifier l'article 69 du Traité de Courtrai, du 28 mars 1820, présenté... par M. de Freycinet,... (26 juin 1886.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | impr. de A. Quantin | — | 7 | Paris | Vinted |