Projet de loi portant approbation de la Convention signée à Paris, le 26 juillet 1886, entre la France et la Suisse relativement au régime des vins, des alcools, de l'acide acétique et de la parfumerie importés de France en Suisse, présenté... par M. de Freycinet,... et par M. Edouard Lockroy,... (10 novembre 1886.)

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