Projet de loi portant approbation de la convention conclue le 23 juillet 1879, entre la France et la Suisse, à l'effet de régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, présenté au nom de M. J. Grévy, Président de la Rép. fr., par M. Waddington, Min. des Aff. étrangères, par M. Le Royer, Min. de la Justice et par M. le Gal Gresley, Min. de la Guerre (4 déc. 1879)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- A. Quantin et CieParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | A. Quantin et Cie | — | 15 | Paris | Vinted |