Projet de loi portant approbation de la Convention additionnelle à la Convention franco-suisse du 28 décembre 1880 relative à la règlementation de la pêche dans les eaux frontières, signée à Berne le 30 juillet 1891, entre la France et la Suisse, en vue d'assurer la répression des délits de pêche... présenté... par M. Ribot,... par M. Yves Guyot,... et par M. Fallières,... (14 novembre 1891.)

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