Projet de loi concernant

1 ° la régularisation des décrets rendus en Conseil d'État qui ont ouvert des crédits à divers ministères sur l'exercice 1882 ; 2 ° l'ouverture et l'annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur les budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1881 ; 3 ° l'ouverture et l'annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur les budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1882 ; 4 ° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos ; 5 ° l'ouverture de crédits afférents aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat..., présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. P. Tirard,... (9 nov. 1882)

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