Projet de loi concernant

1 ° la Régularisation de décrets rendus en Conseil d'Etat ou en vertu d'autorisations législatives spéciales ; 2 ° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1893 ; 3 ° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés ; 4 ° l'ouverture et l'annulation de crédits, au titre des budgets annexes, présenté... Par M. P. Peytral, Ministre des Finances. (25 novembre 1893.)

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