Projet de loi concernant

1 ° l'ouverture au ministre de la justice et des cultes, sur l'exercice 1888, de crédits supplémentaires montant à la somme de 71.100 francs au titre du service de la justice ; 2 ° l'annulation d'un crédit de 5.000 francs sur le même exercice 1888 et du titre du même service de la justice... présenté... par M. Ferrouillat,... et par M. Peytral,... (8 décembre 1888.)

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