Projet de loi ayant pour objet de substituer le code pénal métropolitain au code pénal colonial pour les Antilles et la Réunion, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, Président de la République française, par M. Dufaure, ministre de la Justice et par le Vice-Amiral Fourichon, Ministre de la Marine (10 août 1876)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 8 | Versailles | Vinted |