$Couverture de Projet de loi ayant pour objet de proroger, pour une nouvelle période de sept années, la loi du 28 juin 1881 qui a conféré aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. Sarrien,... (9 février 1888.)$

Projet de loi ayant pour objet de proroger, pour une nouvelle période de sept années, la loi du 28 juin 1881 qui a conféré aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. Sarrien,... (9 février 1888.)

auteur :Ferdinand Sarrien

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1888
Éditeur: Quantin
Paris
Pages: 19
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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$Couverture de Projet de loi ayant pour objet de proroger, pour une nouvelle période de sept années, la loi du 28 juin 1881 qui a conféré aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. Sarrien,... (9 février 1888.)$	1888	Quantin	—	19	Paris	Vinted

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