Projet de loi ayant pour objet de modifier le décret du 24 Messidor an XII, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, Président de la République française, par M. Dufaure, Ministre de la Justice et M. de Marcère, Ministre de l'Intérieur (23 novembre 1876)
auteur :Jules Dufaure
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 5 | Versailles | Vinted |