Couverture de Projet de loi ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissance faites en pays étrangers par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, présenté... par M. C. Vallé,... et par M. Delcassé,... (11 novembre 1902.)

Projet de loi ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissance faites en pays étrangers par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, présenté... par M. C. Vallé,... et par M. Delcassé,... (11 novembre 1902.)

auteurs :Ernest Vallé, Théophile Delcassé

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1902
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1902	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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