Projet de loi ayant pour objet d'autoriser l'établissement de surtaxes locales temporaires s'ajoutant, s'il y a lieu, aux frais de gare et applicables aux marchandises et aux voyageurs en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer,... Présenté,... Par M. Dupuy-Dutemps, Ministre des Travaux publics, Par M. Leygues, Ministre de l'Intérieur, Et par M. André Lebon, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. (8 juillet 1895)

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