Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Ministre de l'agriculture à passer, au nom de l'Etat des traités relatifs à l'attribution aux syndicats de submersion de l'Aude et de l'Hérault de la propriété des canaux construits par l'Etat en vertu des lois des 3 avril 1880, 30 juillet 1881 et 27 juillet 1886... présenté... par M. Viger,... et par M. Peytral,... (22 juillet 1893.)

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