Projet de loi ayant pour objet d'autoriser l'attribution aux associations syndicales intéressées, de la propriété des Canaux de submersion construits dans l'Aude et dans l'Hérault par l'Etat, en vertu des lois du 3 avril 1880, 30 juillet 1881 et 27 juillet 1886, Présenté,... par M. Méline Président du Conseil, Ministre de l'Agriculture, Et par M. Georges Cochery, Ministre des Finances. (10 novembre 1896)

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