Projet de loi ayant pour objet
1 ° de fixer un maximum que ne pourront pas dépasser les tarifs de la taxe unique dans les agglomérations de 10.000 âmes et au-dessus, 2 ° de modifier les règles de l'abonnement en remplacement de la taxe unique et du droit d'entrée sur les vendanges, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, par M. Léon Say, Ministre des Finances (28 oct. 1878)
auteur :Léon Say
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 13 | Versailles | Vinted | BNF → |