Projet de loi ayant pour objet
1 ° d'autoriser le recouvrement par la poste des effets de commerce, valeurs, etc., soumis au protêt ; 2 ° d'abaisser le droit proportionnel d'encaissement ; 3 ° de réduire le droit d'abonnement par l'intermédiaire de la poste, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Ad. Cochery,... (17 janvier 1880.)
auteur :Adolphe Cochery
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | impr. de A. Quantin | — | 18 | Paris | Vinted | BNF → |