Projet de loi autorisant

1 ° un emprunt de 26.000 f. à effectuer par la Chambre de Commerce de La Roche-sur-Yon, en vue de subvenir aux frais d'acquisition d'un immeuble et de construction d'un hôtel destiné à l'installation de ses services ; 2 ° la perception d'une imposition extraordinaire additionnelle au principal de la contribution des patentes pour faire face à l'amortissement de cet emprunt,... Présenté Par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Et par M. Georges Cochery, Ministre des Finances. (27 novembre 1896)

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