Couverture de Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de l'article 1007 du Code civil, présenté... par M. Georges Lebret,... par M. Edouard Lockroy,... et par M. Guillain,

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de l'article 1007 du Code civil, présenté... par M. Georges Lebret,... par M. Edouard Lockroy,... et par M. Guillain,

auteurs :Édouard Lockroy, Florent Guillain, Georges Lebret

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1899
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1899	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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